NOUS N AVONS TOUJOURS PAS REÇU L AVIS DE CHANGEMENT DE CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES

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La boîte d’Allocations famille gère un numéro important de dossiers et il n’est étape rare quoi prenne une décision que l’allocataire ne comprendre pas ou également en conteste le bon fondé.

Vous lisez ce: Nous n avons toujours pas reçu l avis de changement de caisse d allocations familiales

Qu’il s’agisse une demande aux remboursement ns trop-perçu, une diminution ou aux la suppression une allocation, chacun peut être contester une décision de la CAF. Cette faudra toutefois que sa réclamation cest fondée de votre dossier sera étudié selon les dutilisateurs fournies.

Attention, cette faut distinguer la remise de dette CAF lequel vous permis de connaissance la réduction ou l’annulation aux votre dette, mais cela revient jusqu’à l’accepter (vous n’avez concéder la possibilité du contester par les suite) und la argumentation CAF par laquelle vous exprimer votre désaccord avec une décision.

Si amie souhaitez contester d’un décision détient par les CAF, elle devrez leur adresser un correspondance ou le sengager directement de le site internet en envoyant un des lettres (voir ici). Au cas où votre demander n’aboutit étape favorablement, elle pouvez donc faire appel à une médiateur administratif qui étudiera ton dossier convectif vous apporter une support personnalisée. Dans certains cas cela née vous un vieillissement toujours pas, vous obligatoire saisir la Commission du Recours Amiable (CRA) aux la CAF (toutes esquive infos) lequel tranchera d’environ votre contestation.

Si del toutes ces étapes “amiables” votre litige auprès la CAF n’est toujours étape réglé, il vous aura entamer une procédure contentieuse avec du Tribunal administration (le TA) qui sera votre dernier recours afin de contester une décision aux la CAF (toutes les informations).

Retrouvez à lintérieur cet éléments les différent étapes à respecter afin de contester une décision garder par la CAF, du l’envoi d’un courrier à l’action en justice avec du TA.


Si la caisse d’Allocations famille a rendu une décision dessus votre situation suite vous souhaitez contester, la première démarche est d’envoyer un même ou un publier afin de connaissance à les CAF ns réévaluer sa situation.

La case la reconnaissance courante qui motive les allocataires à vouloir contester une décision du la CAF orient le trop apercevoir : En bref, il venir parfois que les CAF continue du verser d’un prestation donc que le bénéficiaire il ny a pas a plus pleinement ou perçoit un doses trop important. Cela venir notamment en cas du changements ne sont pas signalés ou mal signalés.

Si les CAF tu notifie ns trop sensibilisation (RSA, APL …), das sommes plus vous n’auriez étape dû sensibilisation vous sera réclamées (que ce soit ns votre “faute” ou d’un erreur de la CAF).

Notez bien que elle disposez ns deux mois après la présentation de décision ns la CAF afin du déposer une réclamation. Prends-le l’exemple d’une aucune ayant effectué son changement du situation auprès de les CAF devant entraîner ns diminution de aux montant l’aide à logement. Dans certains cas la CAF n’a démarche pris en compte cette changement und a continué jusqu’à lui déposée l’APL à lintérieur il bénéficiait avant, elle pourra il réclamer les remboursement de trop-perçu.


Sachez tout de même suite la CAF ne à faire que rare des erreurs et qu’avant d’entamer d’un procédure de contestation, assurez-vous d’être dans votre droit.


 

Envoyez une lettre ns contestation parce que le CAF : Modèle ns courrier type

Comment écrivez votre courrier ns contestation abordé la CAF ?

Pour envoyer votre courrier du contestation, nous vous conseillons ns privilégier l’envoi en recommandé avec prétendument de accueil afin de conserver une preuve de votre échange. Cette pourra vous am utile si votre disputent n’aboutit étape et suite vous utilisez les autre recours disponibles.

Vous devez adresser ce courrier jusquà l’antenne départementale de la CAF dont vous dépendez, trouve cette adresse en cliquant ici. Au cas où vous dépendez du la MSA, das coordonnées confiance en soi trouvent sur cette lien.

Découvrez nos modèle de lettre convecteur contester ns décision de la CAF :


Nom

Prénom

Adresse

N° d’allocataire

Cas n°1 / l’objet : Contestation une demande aux remboursement

À (votre commune), ns (date)

Madame, Monsieur,

J’ai facture dachat à ns date de (date ns courrier aux la CAF), un courrier dans qui vous m’avez signifié une demande de remboursement une montant aux (précisez les montant) pour un trop-perçu de (préciser le appellations de l’allocation concernée).

Or em conteste ça demande de remboursement. En effets (précisez das raisons aux votre contestation). Vous trouverez ci-joints esquive justificatifs authentification de ma bonne foi.

Dans l’attente une réponse du votre part, em vous prie d’agréer l’expression aux mes salutations distinguées.

Signature

Cas n°2 / Objet : Contestation aux refus foins suppression une prestation

Madame, Monsieur,

J’ai reçu à ns date du (date de courrier du la CAF), un correspondance dans qui vous m’avez signifié (le refus/la suppression) convectif la avantages (indiquez le appellations de l’allocation supprimée hay refusée). Or je ne comprenez vous pas das motifs de cette décision. En deffets (précisez das raisons du votre contestation).

Vous trouverez ci-joints les documents attestant du à faire que em peux prétendre/conserver les prestation.

Dans l’attente une réponse du votre part, em vous prie d’agréer l’expression du mes salutations distinguées.

Signature


Afin de donner de poids à votre contestation, cest très important aux joindre tout documentation justifiant aux fait que vous n’avez étape à remboursement un trop-perçu ou que vous bidons bénéficier du la prestation refusée ou supprimée (justificatifs de revenus par exemple ou de nouveau la copie du courrier hay mail envoyé à la CAF lors du votre changement du situation).

La CAF elle répondra dedans les plus brefs limite de temps qui à lintérieur la plupart des cas n’excèdent pas esquive 2 semaines.

 

Comment effectuer votre réclamation CAF viens du votre chiffres personnel ?

Si vous souhaitez contester ns décision aux votre CAF, vous pouvez le commettre directement de votre compte dessus le site aux la boîte d’Allocations Familiales. Pour cela, il vous suffit de respecter esquive étapes décrites ci-dessous :

Dans ns rubrique « Contacter ma CAF » choisissez les courriel puis cliquez sur « Suivant »Vous êtes alors redirigé vers ns formulaire ns contact aux la CAFDans le menu menu déroulant « Votre des questions concerne » choisissez « Contester ns droit, un paiement ou un indu » (voir d’image ci-dessous)Remplissez donc votre avoir besoin puis envoyez le courriel : vous pouvez utiliser le modèle du lettre ci-dessus convectif formuler sa contestation

Choisissez bien le motif aux votre requête :

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Vous recevrez d’un réponse du la part ns la CAF dans esquive 15 jours côtoie l’envoi de votre e-mail. Nous vous conseillons tout ns même aux privilégier la disputent par correspondance recommandé avec accusé de jaccepte afin ns conserver une trace écrite si votre réclamation n’aboutit pas et plus vous devez bénéficient les est différent recours.


Point important : dans certains cas la disputent que vous formulez pour CAF vous paraît légitime, eux revient rare sur ces décisions sauf dans certains cas elle mentionné qu’il s’agit bien d’une erreur du sa part.

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Quels sont esquive recours dans certains cas votre contestation CAF dorient refusée ?

Si ton litige auprès la CAF persiste malice le correspondance ou l’e-mail envoyé, vous avez la possibilité ns porter votre disputent à un niveau supérieur. Pour les vous obligatoire respecter le 3 étapes.

La première est du contacter une médiateur administratif. Aucas cela n’aboutit pas, vous obligatoire saisir ns Commission aux Recours Amiable. Enfin si vous êtes restes en désaccord avec la CAF, l’affaire devra être portée antérieur à le Tribunal administratif (TA).


 

Étape 1 : Faire appel à un médiateur CAF

Si votre contestation d’une décision prise par la CAF n / a pas résultat après l’envoi de votre courrier ou mail, vous ont la possibilité du contacter les médiateur administratif afin il examine ton dossier. Son rouleau est du rétablir le dialogue entre la des boites d’Allocations famille et l’allocataire tout en gardant sa neutralité. Il ne statuera en aucun cas pour le dossier.

Comment faire appel téléphonique au médiateur de la CAF ?

Indiquez ton nom, prénom, n ° d’Allocataire, e-mail, adresse et n° de téléphoneExpliquez les nature ns la contestation que vous avez effectuée avec de la CAF par conséquent que esquive démarches beau entreprisesAprès de pris connaissance aux votre courrier, le médiateur administration vous contacteraNotez bon que cela est complètement gratuit

Point important : avant de solliciter le médiateur ns la CAF, tu devez oui effectué une réclamation par correspondance ou directement d’environ internet qui n’a pas abouti en ton faveur. Vous disposez une délai aux deux mois après la notification de la décida contestée afin du faire appel au médiateur administratif.


 

Étape 2 : Saisissez ns Commission du Recours Amiable de la CAF

Si les médiation entreprises pour adjugé le litige vous opposant for CAF née vous un vieillissement pas, vous bidons saisir ns Commission ns Recours Amiable (CRA). Notez bon que vous besoin de le sengager dans une délai aux deux mois de la date du la décision contestée.

La CRA est calculé d’examiner l’ensemble des pièces de dossier afin aux rendre d’un décision objective d’environ le litige opposant l’allocataire parce que le CAF. Vous née serez ainsi pas convoqué par la conseil qui elle notifiera du sa décida dans ns délai aux 1 mois.

Pour saisir la Commission aux Recours Amiable, vous devez adresser un même en recommandé avec je prétendais être facturé de réception à Président aux la CRA de votre boîte d’Allocations Familiales. Vous trouverez l’adresse aux CRA depuis votre les données CAF à lintérieur la rubrique “Mes paiements” après “Voies de recours”.

Voici une modèle de lettre jusqu’à adresser for Commission ns Recours Amiable aux la CAF :


Nom

Prénom

Adresse

N° d’allocataire

Objet : volonté amiable

À (votre commune), ns (date)

Madame les Présidente, Monsieur les Président,

J’ai facture dachat à ns date du (date de courrier aux la CAF), un correspondance dans qui la des boites d’Allocations familiales m’a signifié (un trop-perçu/refus foins suppression) aux l’allocation (préciser le amortissement de l’allocation concernée).

J’ai entamé esquive démarches convecteur contester les décision (précisez esquive démarches effectuées) qui n’ont étape suffit pour régler le litige avec la boîte d’Allocations Familiales. Or je considère que em n’ai pas à (rembourser le trop-perçu/je peux apercevoir l’allocation concernée), car (indiquez das raisons).

Vous trouverez ci-joints, les documents preuve de mien requête. Ainsi, compte tenu aux ces éléments, nom de fille vous demande ns bien vouloir intervenir dans ce dossier.

Dans l’attente une réponse ns votre part, nom de fille vous prie d’agréer l’expression du mes salutations distinguées.

Signature


Veillez jusqu’à joindre auprès ce même les article suivants :

Copie du la lettre du la CAF amie notifiant du la décida que tu contestezCopie de courrier foins e-mail aux contestation manipuler à la CAFCopie aux la réponse aux la CAF suite jusqu’à votre contestationCopie de rapport rendait par le médiateur administratifTous documents pouvant basé sur votre demande (justificatifs ns revenu par exemple)

Sachez que la saisie aux la Commission ns Recours Amiable dorient entièrement gratuite. Vous vous serez notifié de sa décidé par courrier dans une délai du 1 mois. Il s’agit de dernier volonté amiable plus vous bidons effectuer convoque contester ns décision aux la CAF. Cette vous faudra, si le procès persiste, vous adresser à Tribunal administration afin d’engager une procédure contentieuse.


Point important : aucas les 3 recours plus vous avez utilisés afin aux contester d’un décision du la CAF oui pas abouti en votre faveur, cest fort probable que la CAF est dedans son droit. Prédécesseur d’entamer une procédure auprès du TA, assurez-vous être légitime à lintérieur votre contestation.


 

Étape le3 : Contester d’un décision de la CAF antérieur à le TA

Le TA dorient le récent recours suite vous bidons entamer afin de adjugée un litige avec la CAF. Tu disposez aux deux mois cette le rendu de la décidé par ns Commission aux Recours Amiable afin du saisir les TA.

Vous trouverez d’ailleurs les coordonnées ns TA par conséquent que ns procédure à suivre sur le correspondance envoyé par la CRA, cette se mentir en général au siège aux Tribunal aux Grande Instance de votre lieu du résidence.

La saisine aux TA orient gratuite et vous n’êtes pas conservé d’être représenté moyennant un avocat, vous bidons néanmoins profiter d’une assistance juridique téléphonique (plus aux renseignements). Cette vous permettra ns préparer au mieux ton audience, car vous serez rassemblement par le Tribunal Administratif.

Afin du porter votre cas devant le TA vous aller à adresser un courrier :


Nom

Prénom

Adresse

N° d’allocataire

Monsieur le Président du Tribunal administratif de (précisez le lieu)

 

Objet : Saisine aux Tribunal Administratif

À (votre commune), le (date)

 

Par d’un lettre reçue à la date du (précisez ns date), ns Commission aux Recours Amiable m’a informé ns son refus d’accéder jusquà ma demande. Celle-ci concernait (précisez ns nature de votre contestation).

Or, je respectable que les décision du la Commission de Recours Amiable est infondée.

J’ai ainsi l’honneur du vous a été examiné de bon vouloir statuer d’environ mon cas.

Vous trouverez qui appartiennent les documents nécessaires à l’examen du mon dossier.

Je amie prie d’agréer, Monsieur les Président, l’expression du mes salutations distinguées.

Voir plus: Jours De Marché Aux Saintes Maries De La Mer, Reprise Des Marchés Place Des Gitans

Signature


Vous besoin de envoyer ça lettre par conséquent que tous des documents ns votre cas par même recommandé avec je prétendais être facturé de réception hay le en tant que fichier en personne au secrétariat de TA. Vous recevrez ton convocation jusquà l’audience leur semaines prédécesseur qu’elle se faire tienne.