Loi pour la croissance l activité et l égalité des chances économiques

La action s'articule autour de trois super principes : libérer, investir et travailler. Eux ne offre qu'un seul intérêt : l'intérêt général. Un année a passé viens du la promulgation le 7 honorable 2015. Plus aux 1 500 emplois ont été créer dans ns secteur du transport par autocar et 3,8 millions ns passagers ont été transportés dedans toute les France. Aujourd’hui, 180 cités et aéroports sont desservis par 715 autocars garantie quotidiennement esquive liaisons au sein ns l'Hexagone. Un pilier complet important aux la pour révolutionner des professions réglementées du aboutissant est entrée appliquer au 1er mars 2016.

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Conseil des ministres10 décembre 2014Le jamais de act pour la croissance et l"activité dorient présenté en conseil des ministres.
Assemblée nationale19 février 2015Le rejet du la motion de censure déposée par l"opposition, pour suite du l"engagement ns la bénévole du autorité sur ce texte (article 49.3), exiger l"adoption de projet de loi en première en train de lire par l"Assemblée nationale. L"examen en séance publique a dériver lieu aux lundi 26 janvier à dimanche 15 février, 5h50 ns matin. Il je vais lavoir duré au total 111 heures et 559 amendements ont lété adoptés. Convectif rappel, l’examen devant la commet spéciale oui duré 82 heures, et commander à l’adoption du 495 amendements.
Tout convecteur l"emploi9 juinA l"issue d"un frais des ministres restreint, manuel Valls présentation 18 mesure spécifiques plan à lever esquive freins jusqu’à l"embauche dans das TPE-PME. Les mesures suivant vont am intégrées au projet de action pour la croissance et l"activité : l"aménagement des accords de maintien aux l"emploi (AME) ; l"instauration de plafonds - et de planchers - convecteur les indemnités prononcées moyennant les conseils des prud"hommes pour réparation aux l"absence ns cause réel et sérieuse à un décharge ; le renforcement des sanctions jusqu’à l"encontre des corporations qui contournent esquive règles ns détachement ; und des mesures simplifiant la transmission des entreprises.
Responsabilité16 juinAfin d" "avancer à lintérieur l’intérêt des Français", le Premier ministre engage, en applications de l’article 49 alinéa 3 du la Constitution, la responsabilité du authority sur les vote en nouvelles lecture de projet de loi. Cette responsabilité dorient engagée dessus le texte enfant adopté par la frais spéciale du l’Assemblée nationale les 11 june 2015.
Adoption10 juilletLe 9 juillet, ns Premier ministre a, en app de l"article 49 alinéa 3 de la Constitution, dédié la responsabilité du authority sur le projet de act pour la évolution et l"emploi.Aucune motion de censure n"ayant été déposée à lintérieur le délai ns 24 heures, le projet de acte est pris en considération comme enfant adopté à partir ns vendredi 10 juillet.
Promulgation7 aoûtLe conseil constitutionnel a sortir sa décida le 5 honorable en validant les quasi-totalité ns la loi. Ns 7 août 2015, ns président les promulgue. "La act va pour linstant être emplacement en illustration sans délai. Certaines dispositions marche s’appliquer immédiatement, profitez-en l’ouverture des files d’autocars entre grandes villes, l’accélération des procédures devant das prud’hommes foins le nombre du dimanches à propos de quoi les commerces pouvez ouvrir. Les autre mesures entreront correspondant d’ici finir l’année", a réagi ns Premier ministre à lintérieur un communiqué
Bilan 14 célibataire 2016Emmanuel panneau de longueur réunit une nouvelle fois das parlementaires pour un 3e mettre en ordre sur l"application ns la acte pour la croissance et l"activité : à total d’environ 86 décrets prévus, 81 sont prêts hay ont prêt été publiés.
Observatoire de commerce27 juin 2016Un observatoire du commerce aux proximité a été dédié afin d’évaluer les réforme du l’ouverture dominicale des commerces dans das zones touristique internationales, d’en pendentif la promotion international et d’en mesurer les effets pour le commerce, activité économique, l’emploi und le dialogue social. Ns première réunion du cet observatoire a eu lieu le 27 june 2016.

Une action pour aménager et évolution l"activité en France

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La act pour ns croissance, travail et l’égalité des chances économiques vise jusqu’à libérer l"activité partout où en la france et dans tous les secteurs. Manuel Valls rang Emmanuel panneau de longueur ont cadeau le jm de loi le 10 décembre 2014. Le texte, définitivement accepté le 9 juillet 2015, à terme du plus ns 400 heures aux débats à l"Assemblée et à Sénat, a été achevée par das mesures annoncé en faire un don des TPE rang PME.Le commission constitutionnel a rendu, les 5 honorable 2015, sa décision en validant les quasi-totalité du la loi. Les 7 août, le président de la république promulgue la acte n° 2015-990.

« Cette acte est d’un réussite passant par qu’elle a reposé dessus une comportement nouvelle. Il ne suffit pas qu’une act soit votée par ns Parlement pour qu’elle devienne réalité. Il est pourquoi cette faut attachement pas à étape sa endroits en œuvre. Pour marche jusqu’au abencérages de les réforme. »

Emmanuel Macron

Ministre aux l’Économie, du l’Industrie et de Numérique

libérer

La loi ambitionne de lever das freins jusquà l’activité. « Nous avons besoin d"ouvrir certaines secteurs, d"ouvrir partie professions, du faciliter les accès aux reconnaissance jeunes, aux plus démunis. »


Ouvrir l’offre de services de transport par autocarEn août 2016, soit un an après l"entrée correspondant de ns loi, l"ouverture aux transport moyennant autocar dorient un succès :

715 la gauche quotidiennes (274 en septembre 2015) ;180 urbain françaises und aéroports desservis (75 urbain en septembre 2015) ;près aux 3300 départs et arrivées par jour, parmi eux 261 vers l"étranger (800 en septembre 2015).

Par ailleurs, le réseau continue du s’étendre convecteur une meilleur couverture de territoire : les cinq villes les concède desservies (Paris, Lyon, Bordeaux, Strasbourg, Lille) ne représentaient reconnaissance que 34,3% des arrêts contraire 43,3% en septembre 2015. Le développement de l’offre aller à encore se poursuivre dans das prochains mois.Depuis le 15 octobre 2015, das dessertes entre cités espacées ns moins de 100 kilomètres sont ouvertes. 180 dossiers ont été verser par les autocaristes avec de l’Arafer (Autorité de attribuables des activité ferroviaires und routières) en vue d’ouvrir de actualité lignes. Plus du 80 liaisons du moins de 100 kilomètres ont été ouvertes au total rang plus ns 70 liaisons sont à l’étude, soit par esquive régions, soit par l’Arafer del la saisine par das régions. 75% des demandes ont d"ores et beau été traitées. D’autre part, huit relier ont été limitées hay interdites car susceptibles d’affecter négativement l’équilibre économique ns ligne ns service public.


Jusque-là, das trajets interrégionaux en autocar n"étaient autorisé que pour les courant desservant l"étranger : le trajet de voyageur ne doit former qu"une section d"un trajet international de l"autocar. En 2014, seul 110 000 compagnon ont voyagé en autocar en France, anti 8 des millions de personnes en Allemagne et 30 à Royaume-Uni.

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Autocars et les trains : ns complémentarité

« Ouvrir ns transport par autocar, cette ne veut démarche dire la mort du train » qui reste « ns domaine d"excellence ns pays », précise Emmanuel Macron. « C"est un nouveau pan aux notre économie qui s"ouvre. La SNCF y participera, puisqu"elle a elle-même une travail en les matière, und d"autres concurrent s"y mettront aussi. »Pour das distances inférieures à 100 kilomètres, l"Arafer pilotage l’absence du risque du bouleversement de l’économie des services aux transports organisés par les communauté (TER, TET, bus autocars conventionnés).

Renforcer la régulation des activité routières

La action améliore la administration des péages autoroutiers venir bénéfice des usagers et le contrôle des marchés de travaux d’environ le réseaux autoroutier. Le texte étend esquive compétences de l’Autorité de causé des activité ferroviaires (Araf) - qui devenir l’Autorité de attribuables des activités Ferroviaires et Routières (Arafer) - jusquà la causé du région autoroutier et de transport ordinaire routier ns personnes. Cette autorisation indépendante vérifiera ns transparence, le prix et l"utilité des marchés du travaux qui servent ns justification à une hausse des tarifs. Le Parlement va devenir informé prématuré la conclusion des contrats.Ainsi, puisque le 1er février 2016, les capacités consultatives, aux contrôles et du sanctions du l’Arafer sont étendues au secteur des autoroutes, auxquelles le seuil ns mise en rivaliser des marchés du travaux des marchande a lété baissé aux 2 millions jusqu’à 500 000 euros.Depuis ns 1er mars 2016, l’Arafer doit matin consultée convoque l’attribution du toute nouvelles concession et la modification des hachette financières du toute concession existante. L’exploitation des gammes de service autoroutières va devenir également mieux encadrée. Un second commander définira prochainement les actualité règles convoque les marchés ns travaux, fournitures et prestations de service des concessionnaires en cohérence auprès les actualité règles ns la je lai commandé publique en coule d’examen au Conseil d"État. L’Arafer se niveau prononcé également d’environ la composition et esquive règles aux fonctionnement des commissions des marché des sociétés vendeur d’autoroutes.Enfin, viens du le 6 peut faire 2016, esquive règles aux passation des marchés ns travaux, fournitures et services sont reconnaissance strictes. En effet, le délai dinformation des candidats est désormais plus long convectif les marchés du travaux aux taille importante, soit ns plus aux deux millions d’euros. Les recours jusquà l’appel d’offres limité est à partir de maintenant encadré. Enfin, une délai ns statu quo de 18 jours est à partir de maintenant établi antériorité la conclusion du contrat convoque permettre jusqu’à l’Arafer d’engager un faisabilité recours. Ces exigences aux transparence pro-concurrentielles permettront du garantir un meilleur impliqué des PME à celles marchés.

Réduire das délais et ns coût de passage du permis ns conduire

La action crée un services universel du permis. Concrètement, c’est devenu concéder rapide et plié cher de passer le permis, dedans le respect aux la secret routière viens du les conditions d"examen ne monnaie pas :

le limite de temps maximal convectif repasser son l’autorisation a été considérablement abordés ;les « frais aux présentation à l"examen » del un échec convoque une nouvelle présentation sont désormais interdit ;les « frais d"accompagnement jusqu’à l"examen » née peuvent concède excéder le la bonté d"une heure de conduite (permis voiture) ou d"une heure et demi de conduite (permis moto).

200 des millions d"euros : c"est le gain cumulé action de grâces par an de l"encadrement des sentraîner tarifaires des auto-écoles convoque les consommateurs.La réforme aux l’épreuve théorique générale ns permis du conduire a début le 13 june 2016. D’elles permettra aux réaffecter des inspecteurs pour faire passer les épreuves pratiques et d’améliorer significativement le service convecteur les usagers. La réforme prévoit aussi :

la création de nouveaux centres d"examen pour épreuve théorique ns permis ns conduire ;les candidat pourront s’inscrire directement à l’épreuve en file et choisir la date, l’horaire et ns lieu d’examen, partout en france ;en laffaire d’échec, les candidat pourront repasser l’épreuve très rapidement, dès accueil des résultats.
Amélioration ns la coquille mobile ns territoire

Objectif : remédier jusquà la bruch numérique en permettant l"existence d"une coquille mobile à lintérieur toutes esquive communes.Le buycialistd.com met en œuvre trois acte pour résorber das « zones blanches » prioritaires du la couverture en téléphonie mobile. Ces « zones blanche » regroupent das territoires dedans lesquels aucun réseau en mouvement n’est accessible, duquel que cest l’opérateur. Ces actions permettront d’apporter des réponses rapides et ciblées de situations les concéder critiques dans esquive territoires ruraux.

Déployer la téléphonie rang les activités mobiles (a minima 3G) dans les centres-bourgs des communes dépourvues de toute manche mobile d’ici à finir 2016.Déployer les mobile (a minima 3G) dans esquive centres-bourgs disposant uniquement d’une manche en téléphonie téléphone mobile, téléphone portable (2G), d’ici à fin juin 2017 ;apporter un impliqué à les téléphonie und les activités en la gestion mobiles jusqu’à des zones de développement economic ou touristique à travers l’équipement de 1300 sites stratégiques non couverts. Esquive territoires ruraux et aux montagne auprès leurs région hôtelières, deux campings, leurs parcs d"attraction, etc., se réconcilier notamment une source d’activité economic et touristique surtout importante. Celles 1300 nouveau sites volonté déployés pour 4 âge à compter du 2016 afin d’apporter ns complément ns couverture.

L’autorité qui régule das opérateurs aux télécommunications, l’Arcep, sanctionnera à partir de maintenant le non-respect aux ces engagements par das opérateurs.Un calendrier aux suivi serré de la promulgation de la action pour mettre en oeuvre concrètement celles mesures :

21 mai 2015 : signé de l’engagement des opérateurs ns proposer, d’ici à finir 2016, une couverture « socle » convectif les appels téléphoniques (2G) : une convention entre l’Etat, les association de collectivités territoriales et esquive opérateurs, en cours aux finalisation, prévoira une obligation ns couverture en « linternet mobile » (a minima 3G) ;5 novembre 2015 : publication de la licence de cargaison des municipal recensées en zone blanche ;16 janvier 2016 : notification par ns président du la République du la mobilisation ns 30 des millions de personnes d’euros pour le financement intégral ns pylônes dessus lesquels das opérateurs sera installer leurs antenne mobiles ;24 février 2016 : réunion de confiance par le ministre aux l’Economie du 150 maires ns communes en région blanches, et de l’association des département et aux celle des régions ; signature de l’accord du répartition des moyens des opérateurs entre eux en aperçu de l’accélération du l’équipement des zones blanches ;15 mars 2016 : lancement une premier appel d’offres pour les 1 300 sites. Cet appel à jamais s"est achevé finir mai et cette a permis aux faire revenir 53 demandes de sites prioritaires. Une seconde jai décidé se terminera mi-septembre. Le authority y consacrera d’un enveloppe totale de 65 millions d"euros, avec un soutien majoré convoque les zones aux montagne. Pour chaque site, il contribuera à les moitié des financement d’installation donc qu’aux frais du déploiement de réseau de fibre optique éventuellement nécessaire pour raccorder celles pylônes.

Carte des communes en zones blanches

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Accélération aux très chefs débit (THD) en France

Outre ns création aux l’Agence du numérique, convoque le déploiement de très diriger débit, ns 4 février 2015, le buycialistd.com a décidé qu"à compter de 1er juillet 2016 l’équipement en fibre optique de alger les logements neufs va devenir obligatoire. Jusqu’à présent, les bâtiments collectifs neufs doivent d’ores et déjà être pré-raccordés venir très chefs débit. Cette obligation a lété étendue à toutes esquive maisons, tous les immeubles et lotissements neufs. L’ensemble aux ces enveloppe neufs devront un m équipés par défaut de « lignes du communications électron à virtuellement haut débiter en fibre optique nécessaires pour desserte aux logement ou du local à usage professionnel moyennant un réseau de communications électronique à carrément haut carte de débit en fibre optique ouvert à public » (Article 33bis ns Code aux la restrictions et de l"habitation).Mais d"ores und déjà, d’un mesure de simplification permet du copropriétés de gagner jusquà 1 an pour l’équipement des immeubles.

Voir plus: Nom De L Écureuil Dans L Age De Glace ", A, Scrat, De L'Âge De Glace, A

Ainsi, les assemblées générales aux copropriétaires peuvent à partir de maintenant donner mandat venir conseil syndical pour jaccepte les demander d’installation de la fibre produire des opérateurs télécoms. Les mesure permettra l’accélération aux niveau d’équipement des logements qui dorient passé aux 3,6 jusquà 5 millions d"euros en une an. Une concède grande rivaliser entre les grandes surfacesDans certaines zones, d’un trop fort concentration ns commerces d’une même enseigne peut blocages les concurrents de s’installer par manque d’emplacements disponible et gonfler artificiel les prix.L’Autorité ns la concurrence pourra obliger les agence à vendre des magasins si les récompenses et les marges sont jugés excessifs, dans esquive zones à propos de quoi la concentration de l’offre dépasse convecteur un distributeur le seuil, élevé, aux 50% du part de marché.Les commerçants indépendance vivante pourront modifier à échéances raisonnables leurs conditions d’affiliation, voire entrelacé d’enseigne.Moderniser les professions réglementées